Résumé

Un établissement public de coopération intercommunale ne saurait continuer d’exister avec une seule commune membre. Lorsque toutes les communes membres d’un tel établissement, sauf une, quittent l’établissement, le ou les préfets concernés ne peuvent que constater la dissolution de l’intercommunalité. L’arrêté constatant cette dissolution ne saurait être rendu illégal du seul fait que cette hypothèse ne correspond à aucune de celles qui sont envisagées par l’article L. 5214-28 du code général des collectivités territoriales pour la dissolution d’une communauté de communes.

CE (3/8 SSR) 13 juillet 2007, Commune de Pourcieux, req. n° 270500 – M. Cabrera, Rapp. – M. Séners, C.

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Maitre des requêtes au Conseil d'Etat Commissaire du gouvernement