Résumé

Seuls les agents  sociaux territoriaux, qui ont vocation à exercer  des fonctions d’aide  à domicile, peuvent bénéficier, lorsqu’ils  sont  employés par  des centres communaux ou  intercommunaux d’action sociale, de l’exonération de cotisations d’assurance vieillesse prévue par  le  III  de  l’article L. 241-10 du  Code  de  la sécurité sociale. Les  autres agents titulaires de  ces centres  ne peuvent bénéficier de cette exonération, même lorsqu’ils  contribuent à l’aide  à domicile.

Rémunération – Traitement – Cotisations sociales – Exonération des aides à domicile – a) Existence – Agents sociaux territoriaux employés par les centres communaux d’action sociale – b) Absence – Autres agents titulaires

About Pascale Fombeur

Commissaire du gouvernement