Résumé

Le paiement auquel sont  astreints, en  application de l’article L. 1331-8  du code  de la santé  publique, les propriétaires qui ne se sont pas conformés à l’obligation  de raccorder  leurs  immeubles aux  réseaux  d’assainissement n’est pas  le prix  d’un  service rendu par le  service public industriel et  commercial d’assainissement mais constitue une  contribution imposée dans  l’intérêt de la salubrité publique. Les contentieux  relatifs  à ce paiement relèvent, par  suite,  du juge administratif.

Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Service d’assainissement – Paiement exigé des propriétaires qui n’ont pas raccordé leurs immeubles – Compétence des tribunaux administratifs.

TC (conflit