Résumé

Le contrat de substitution de prêt conclu entre une commune et un établissement financier,  qui  ne  fait pas participer la personne privée cocontractante à l’exécution du service public, ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun et qui, eu égard à sa nature, ne relève pas du champ d’application du Code des marchés publics, est un contrat de droit privé.

Contrat – Commune – Substitution de prêt – Contrat de droit privé – Oui.

CAA Bordeaux 12 novembre 2002, Association des jeunes de Saint-Augustin, req. nos 98-929, 98-971 et 98-993 – M. Barros, Prés. – M. de Malafosse, Rapp. – M. Rey,