Le Conseil d’État renvoie au Tribunal des conflits la question de la juridiction compétente pour connaître des litiges portant sur la rémunération d’agents publics, lorsqu’ils sont employés par une collectivité agissant comme un entrepreneur de spectacles vivants.

CE (3/8 SSR) 26 mai 2010, M. et Mme B., req. n° 307628 – M. Fournier, Rapp. – M. Geffray, Rapp. public – SCP Potier de la Varde, Buk Lament, SCP Baraduc, Duhamel, Av.

➥ Décision n° 307628 qui sera mentionnée dans les tables du Recueil Lebon.

CE (3/8 SSR) 26 mai 2010, M. et Mme B., req. n° 307629 – M. Fournier, Rapp. – M.

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Rapporteur public