Résumé:

L’action dirigée par la victime d’un  accident de ski contre  la société qui exploite le domaine skiable et les remontées mécaniques d’une commune dans le cadre d’un affermage relève  du juge judiciaire.

Contentieux civil des collectivités locales –  Compétence juridictionnelle –  Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel – Relations entre un service public industriel et commercial et ses usagers – Accident de ski – Action dirigée contre la société fermière – Compétence judiciaire.

TC  (conflit  sur  renvoi  du  TA  de  Marseille) 15 décembre 2003, Mme  Pirreda c/ Société d’économie mixte des Écrins et société AGF, req. n° 3380 – M. Chagny, Rapp.