Résumé

Le Tribunal des conflits confirme que les groupements d’établissements constitués entre  les établissements scolaires publics d’enseignement relevant de l’Éducation nationale (GRETA)  n’ont  pas de personnalité morale et  relèvent du  service public de  l’éducation nationale. Leurs  agents sont  donc  des agents contractuels de droit public.

GRETA – Organisme dépendant du secteur public de l’Éducation – Agents non titulaires – Agents publics.

TC (conflit positif) 29 décembre 2004, Préfet des Alpes-Maritimes, Mme  Aufrère c/ GRETA Tourisme Hôtellerie de Nice et Ministre de l’Éducation nationale, req. n° 3438 – M. Chagny, Rapp. – M. Bachelier, C. du G.

Conclusions

Gilles Bachelier, commissaire du  gouvernement

Mme  Aufrère a été

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Commissaire du gouvernement