En cas de vacance dans le conseil municipal, l’élection complémentaire suit les règles de l’élection générale qui l’a précédée.

CE (4/5 SSR) 23 août 2006, Élections municipales de Villeneuvelès-Béziers, req. nos 289727, 289752 et 290060 – M. Dandelot, Rapp. – M. Keller, C. du G.

Décision qui sera publiée au Recueil Lebon.

Conclusions

Rémi Keller, commissaire du gouvernement

Lorsque le maire de la commune a cessé d’exercer ses fonctions, quelle qu’en soit la cause, il résulte de l’article L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales que le conseil municipal doit être au complet pour élire le nouveau maire. « S’il y a lieu de

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