Résumé

Un  litige qui  tend à la réparation du  préjudice né de l’application individuelle à un usager  d’un acte réglementaire émanant de l’autorité responsable d’un service  public à caractère industriel ou commercial relève de la compétence  du juge judiciaire, alors même que l’action en responsabilité engagée par l’usager se fonde sur  l’illégalité fautive de mesures d’organisation du service public.

Services publics industriels et commerciaux – Relations avec les usagers – Litige indemnitaire – Responsabilité du fait d’un acte réglementaire – Compétence du juge judiciaire – Oui.

CE  (3/8  SSR) 3  octobre 2003, M.  Peyron, req. n° 242.967 – M. Delion, Rapp. – M.

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Maitre des requêtes au Conseil d'Etat Commissaire du gouvernement