Résumé

Le juge  judiciaire est  seul  compétent pour  connaître de l’action en responsabilité pour  une faute  commise dans le fonctionnement du service de l’état civil.

Contentieux civil – État civil – Faute du service de l’état civil – Compétence judiciaire – Oui.

SERVICES PUBLICS LOCAUX – État civil – Faute commise dans le fonctionnement de l’état civil – Compétence judiciaire – Oui.

TC (conflit sur renvoi du TA d’Amiens) 14 février 2005, M. R. c/  Commune  de  Saint-Quentin, req. n° 3401 – Mme  Hagelsteen, Rapp. Mme  Commaret, C. du G. – SCP Delaporte, Briard,Trichet, Av.

Conclusions

Dominique Commaret, commissaire du  gouvernement

Si le principe de séparation des