Résumé

La juridiction administrative est compétente pour connaître d’un litige relatif à un accident survenu à cause d’un ouvrage public alors même qu’il a été mis en place par un syndicat interprofessionnel auquel il appartient.

 

CE (2/7 SSR) 26 septembre 2007, M. et Mme Chanal, req. n° 281757 – Mme Artaud-Macari, Rapp. – Mme Prada Bordenave, C. du G. – Me Le Prado, Me Odent, Av.

Conclusions

Emmanuelle Prada Bordenave, commissaire du gouvernement

Le 2 août 1995, alors qu’au retour d’une promenade à bicyclette ils empruntaient, pour traverser la zone industrielle d’Arles, la rue Gaspard-Monge, les époux Chanal ont tous deux fait une chute sur

About Emmanuelle Prada Bordenave

Commissaire du gouvernement