Résumé

Le juge judiciaire est compétent pour connaître d’un litige relatif à un contrat de travail à la suite du transfert opéré sur le fondement de l’article L. 122-12 du code du travail tant que l’employeur public n’a pas placé les salariés dans un régime de droit public.

Cass. soc. 12 juin 2007, Chambre de commerce et d’industrie du Var c/ Jérôme et autres, pourvois nos 05-44.337 et 05-44.743 – Mme Manes-Roussel, Rapp. – M. Cavarroc, Av. général.

Arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Vu leur connexité joint les pourvois W 05-44.337 et N 05-44.743 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué,

About Laetitia Janicot

Professeur à l’université de Cergy-Pontoise Maître de conférences à l’Université Paris II Panthéon-Assas