Résumé

Une sous-concession de plage, qui a pour objet de déléguer le service public des bains et qui comporte des clauses exorbitantes du droit commun, est un contrat administratif relevant de la compétence du juge administratif. La circonstance que la parcelle occupée soit ou non incorporée au domaine public n’a pas d’incidence sur cette qualification.

Contrats des collectivités locales – Nature publique ou privée d’un contrat – Concession de plage – Délégation du service public des bains de mer – Clauses exorbitantes du droit commun – Contrat administratif – Oui.

Cass. civ. (1re ch.) 20 septembre 2006, Tomaselli c/ Commune de Ramatuelle, pourvoi

About Laetitia Janicot

Professeur à l’université de Cergy-Pontoise Maître de conférences à l’Université Paris II Panthéon-Assas