Les règles du contentieux électoral municipal s’appliquent en grande partie, aux élections des organes délibérants des chambres de commerce.

CE (7/2 SSR) 26 juillet 2006, M. Lambel et autres, req. nos 283133 et 283056 – M. Girault, Rapp. – M. Boulouis, C. du G. – SCP Le Griel, Me Cossa, SCP Lyon-Caen, Fabiani,Thiriez,Av.

Conclusions

Nicolas Boulouis, commissaire du gouvernement

Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) sont administrées par des conseils élus dans des conditions fixées par les articles L. 713-1 et suivant du code de commerce, tels qu’ils résultent d’une ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003, ratifiée par une loi n° 2005-882

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Commissaire du gouvernement