Résumé

Le préfet doit se borner à vérifier si l’huissier de justice a ou non accompli les diligences qui lui incombent, au titre de l’exécution d’une décision de justice, sans pouvoir en apprécier la qualité.

Concours de la force publique pour l’exécution des jugements (article 16 de la loi du 9 juillet 1991) ■ Réquisition par un huissier de justice ■ Contrôle du préfet ■ A) Vérification de l’accomplissement des diligences requises ■ Existence ■ B) Appréciation de leur qualité ■ Absence ■ Conséquences ■ Diligences accomplies pendant la période de la trêve hivernale ■ Circonstance inopérante.

CE (5/4 SSR) 25 novembre 2009,

About Jean-Philippe Thiellay

Conseiller d’État Commissaire du gouvernement