Résumé

En l’absence  d’éléments d’information suffisants, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ordonne une  expertise pour  s’assurer que  les travaux délégués par une communauté d’agglomération entrent dans ses compétences au titre des transports et de la voirie.

Compétence – Transport Voirie – Tramway – Délégation – Existence – Nécessité d’une expertise.

TA Châlons-en-Champagne (2e  ch.) 30 novembre 2006, Société Keolis, req. n° 0601311 – Mme  Munoz-Pauziès, Rapp. – Mme  Monbrun, C. du G. – Me Dreyfus, Me Sur-Le Liboux, Me Roquette, Av.

Conclusions

Catherine Monbrun, commissaire du  gouvernement

Les sociétés composant le groupement FLUO, à savoir les sociétés Keolis, Vinci Concessions, Bombardier Transport France et AMEC, candidates non

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Commissaire du gouvernement