Résumé
En l’absence d’éléments d’information suffisants, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ordonne une expertise pour s’assurer que les travaux délégués par une communauté d’agglomération entrent dans ses compétences au titre des transports et de la voirie.
Compétence – Transport Voirie – Tramway – Délégation – Existence – Nécessité d’une expertise.
TA Châlons-en-Champagne (2e ch.) 30 novembre 2006, Société Keolis, req. n° 0601311 – Mme Munoz-Pauziès, Rapp. – Mme Monbrun, C. du G. – Me Dreyfus, Me Sur-Le Liboux, Me Roquette, Av.
Conclusions
Catherine Monbrun, commissaire du gouvernement
Les sociétés composant le groupement FLUO, à savoir les sociétés Keolis, Vinci Concessions, Bombardier Transport France et AMEC, candidates non
