Résumé

Lorsque le juge de l’élection se prononce sur un compte de campagne et sur l’éligibilité d’un candidat, il lui appartient, qu’il soit ou non saisi de conclusions en ce sens, de fixer le montant du remboursement dû par l’État au candidat s’il constate que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n’a pas statué à bon droit ; en revanche, il n’appartient pas au juge de l’élection d’ordonner à un candidat le remboursement des sommes qu’il aurait perçues à ce titre.

Financement des dépenses électorales ■ Compte de campagne ■ Saisine du juge de l’élection par la

About Emmanuelle Cortot-Boucher

Rapporteur public