Résumé

La délibération par  laquelle une  commune décide  de se porter caution doit  permettre de déterminer avec précision la  portée de  son  engagement. Elle  doit, en particulier,  préciser l’objet  et  le  montant des emprunts garantis et les conditions de mise en œuvre de la garantie de la commune.

Interventions économiques – Garanties d’emprunt –  Caution –  Délibération par laquelle la commune se porte caution –  Nécessité que la délibération permette de connaître l’étendue exacte de l’engagement souscrit – Objet et montant des emprunts garantis et conditions de mise en œuvre de la garantie –  Défaut –  Délibération illégale – Acte de caution