Résumé

Le département débiteur de l’allocation personnalisée d’autonomie est celui dans lequel les intéressés ont une résidence stable. À défaut, c’est celui du domicile de secours, dans lequel les intéressés doivent élire domicile auprès d’un organisme agréé.

Action et aide sociales – Aide sociale – Allocation personnalisée d’autonomie – Articles L. 232-2 et s. du code de l’action sociale et des familles – Département débiteur de l’allocation – Département du domicile de secours – Oui – Acquisition d’une résidence dans le département d’hébergement – Article L. 22-2 du code de l’action sociale et des familles – Non.

CE (1/6 SSR) 27 juillet 2005,

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Commissaire du gouvernement