Résumé

Eu égard à l’office du juge des référés, le moyen, tiré de ce que les articles L. 422-10 et L. 422-18 du Code de l’environnement prévoyant les conditions dans lesquelles un propriétaire de terrains peut demander à ce qu’ils soient soustraits du périmètre d’une association communale de chasse agréée, seraient incompatibles avec les stipulations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et avec l’article 1er du protocole additionnel à cette Convention, n’est pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision du préfet rejetant ladite demande.

CE (6/4

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Conseiller d’État