Résumé

S’il appartient aux autorités administratives de prendre en compte une liaison hydrologique artificielle, compte tenu de son importance pour l’alimentation en eau du bassin gapençais, elles n’ont pas commis d’erreur d’appréciation en n’incluant pas celui-ci dans le périmètre du SAGE.

Compétences de l’État ■ Environnement ■ Eau ■ Schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ■ Délimitation du périmètre ■ Contrôle du juge administratif ■ Contrôle normal ■ Existence.

CE (10/9 SSR) 16 octobre 2009, Association syndicale autorisée du Canal de Gap, req. n° 295599 – Mme Lambolez, Rapp. – Mme Burguburu, Rapp. public.

➥ Décision qui sera publiée au Recueil Lebon.

Conclusions

Julie

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rapporteur public