Résumé

La participation d’une collectivité locale à l’augmentation de capital d’une SEM locale n’a pas le caractère d’une aide réglementée. La décision d’y participer est légale dès lors qu’elle n’est pas entachée d’erreur manifeste au regard du rôle joué par la société, des conditions dans lesquelles l’opération a été menée et des capacités financières de la collectivité.

Organisation et gestion des services publics locaux – Sociétés d’économie mixte – Augmentation de capital – Participation d’une communauté urbaine à l’augmentation de capital – Légalité – Erreur manifeste – Non – Aide – Non – Légalité – Oui.

CAA Bordeaux (2e ch.) 29 octobre 2002,