Résumé

S’il appartient au maire ou au préfet de police de réglementer, en vertu de leur pouvoir de police générale, le nombre de taxis autorisés dans leur zone de compétence, ces autorités doivent fixer ce nombre en tenant compte, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, des besoins de la population, des conditions générales de la circulation publique et des équilibres économiques de la profession des exploitants de taxi.

CE (6/1 SSR) 27 juin 2007, Syndicat de défense des conducteurs du taxi parisien, req. n° 292855 – M. Decout-Paolini, Rapp. – M. Guyomar, C. du G.

Décision qui sera publiée au

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