Résumé

La CEDH reconnaît le défaut d’impartialité de la chambre régionale des comptes dans un litige antérieur à la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 qui a mis fin à la participation du rapporteur au délibéré de la gestion de fait. En revanche, l’arrêt apporte une nuance importante à l’appréciation, par la Cour, de la notion de délai raisonnable pour juger, selon qu’existe ou non un enjeu en termes de mandats électifs.

CEDH (2°S.) 10 mai 2007, Tédesco c/ France, req. n° 11950/02.

 

Arrêt

La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section) […],

 

EN FAIT

 

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

[…]

 

6. Le requérant est le

About Éric Thévenon

Premier commissaire du gouvernement près la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France