Résumé

 

Lorsque des enveloppes comportent plusieurs bulletins, dont certains sont irréguliers, les membres du bureau de vote doivent joindre au procès-verbal le contenu des enveloppes dans leur entier afin de permettre au juge de l’élection d’apprécier non seulement la cause de la nullité retenue mais aussi le bien-fondé des conséquences qui en ont été tirées.

Opérations électorales – Bulletins de votes – Présence de bulletins irréguliers dans plusieurs enveloppes – Conséquences – Obligation de joindre au procès-verbal le contenu de l’enveloppe dans son entier.

CE (8/3 SSR) 30 mars 2009, Élections municipales de Doumely-Bégny, req. n° 317640 – Mme Morellet Steiner, Rapp. –

About Laurent Olléon

Maître des requêtes au Conseil d’État