Résumé

Le propriétaire d’un bien vacant  ou inexploitable situé dans un immeuble en copropriété peut obtenir le dégrèvement de  la taxe foncière prévu par l’article 1389  du code général des impôts lorsque  l’immeuble est  affecté  de dysfonctionnements graves  touchant les parties communes et  occasionnant de sérieuses nuisances, à la condition d’avoir effectué les démarches nécessaires, en vue  d’obtenir des organes de la copropriété qu’ils accomplissent les diligences pour faire exécuter les travaux propres  à remédier à ces désordres et à assurer la sécurité de l’immeuble.

Recettes locales – Taxe foncière sur les propriétés bâties –  Dégrèvement en cas de vacance ou d’inexploitation de l’immeuble

About Laurent Olléon

Maître des requêtes au Conseil d’État