Résumé

En  l’absence  d’éléments  scientifiques suffisants, le préfet  n’est pas tenu d’engager la procédure de désignation d’une zone spéciale de conservation.

Zones spéciales de conservation – Procédure de désignation – Refus du préfet de l’engager – A) – Décision susceptible de recours –  Existence –  B) Refus fondé sur l’absence d’éléments permettant le respect des critères fixés par l’article L. 414-1 du code de l’environnement – Légalité – Existence.

CE (6/1 SSR) 16 janvier 2008, Ministre d’État, ministre de l’Écologie, du développement et de l’aménagement durables c/ Association Manche Nature, req. n° 292489 – M. Dacosta, Rapp. – M. Guyomar, C. du G. – Me Brouchot, Av.

Conclusions

Mattias

About Mattias Guyomar

Conseiller d’État