Résumé

Eu égard au transfert de compétences et de ressources  fiscales  opéré  au détriment des communes par  l’arrêté de création de la communauté de communes, la condition d’urgence définie par l’article L. 521-l du Code  de justice administrative est  remplie et  la suspension doit être prononcée compte tenu de l’existence d’un moyen de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision.

CE (3/8 SSR) 5 juillet 2004, Commune de Ria-Sirach et autres, req. n° 264.867 – M. Crepey, Rapp. – M. Séners, C. du G. – Me Ricard, Av.

Conclusions

François Séners, commissaire du  gouvernement

Le préfet des Pyrénées-Orientales a

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Maitre des requêtes au Conseil d'Etat Commissaire du gouvernement