Le recrutement de contractuels est possible pour pourvoir à des emplois du niveau  de la catégorie A et doit être justifié par la nature des fonctions exercées ou les besoins  du service, mais il n’est pas subordonné à l’absence d’un corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes.

CAA Bordeaux (2e  ch.) 14 septembre 2004, Syndicat des agents Force Ouvrière du département de Charente-Maritime, req. n° 01-629 – M. Bayle, Rapp.

– M. Rey, C. du G.

Conclusions

Jean-Louis Rey, commissaire du  gouvernement

Par une délibération du 18 octobre 1999, le département de la Charente-Maritime a décidé de maintenir des emplois contractuels pour un négociateur