On ne peut utilement, par une note en délibéré, invoquer un arrêté portant agrément de la requérante et qui serait de nature, selon elle, à établir son agrément au niveau national, et par suite son intérêt à agir dès lors qu’elle pouvait faire état de cet élément avant la clôture de l’instruction.

TA Clermont-Ferrand (1re ch.) 7 juin 2011, Commission de protection des eaux c/ Préfet du Cantal, req. n° 1001483 – M. L’hirondel, Rapp. – M. Chacot, Rapp. public.

Conclusions

Philippe Chacot, rapporteur public

La SAS World Minerals exploite depuis juillet 2008 une carrière de diatomite sur le site de Foufouilloux situé sur

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Rapporteur public