Résumé

Si l’absence de service fait par un fonctionnaire d’une collectivité territoriale peut  donner lieu à une retenue sur rémunération proportionnelle à cette absence, cette retenue ne peut être opérée que dans l’hypothèse où le fonctionnaire s’est abstenu d’effectuer tout ou partie de ses heures de service.

CE (4/5 SSR) 19 octobre 2012, Commune de Molsheim, req. n° 329636 – M. Guichon, Rapp, M. Keller, Rapp. public – SCP Masse-Dessen,Thouvenin – SCP Roger, Sevaux, Av.

Décision qui sera mentionnée dans les tables du Recueil Lebon.

Conclusions

Rémi Keller, rapporteur public

Par une décision du 30 mars 2005, le maire de Molsheim (Bas-Rhin) a opéré une retenue

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Commissaire du gouvernement