Résumé

Lorsqu’un projet d’équipement donne lieu à l’adoption de délibérations portant successivement sur son principe, son coût, sa maîtrise d’œuvre, puis sur l’autorisation de lancer un appel d’offres, une personne est recevable à invoquer l’urgence qu’il y a pour elle à suspendre cette dernière délibération alors même qu’elle n’a pas contesté les précédentes.

CE (3/8 SSR) 28 mai 2004, Commune de Mittersheim, req. n° 259.983 – Mme Lemesle, Rapp. – M. Séners, C. du G. – SCP Célice, Blancpain, Soltner et SCP Coutard, Mayer, Av.

Décision qui sera mentionnée dans les tables du Recueil Lebon.

Conclusions

François Séners, commissaire du gouvernement

La commune de Mittersheim, en

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Maitre des requêtes au Conseil d'Etat Commissaire du gouvernement