Une collectivité publique commet une faute lorsqu’elle réduit substantiellement les horaires de service d’un agent non titulaire non pas pour des motifs tirés de l’intérêt ou des besoins du service, mais dans le seul objectif d’éviter que l’intéressé bénéficie d’une situation plus favorable.

CE (4/5 SSR) 15 juillet 2004, Mme   Rauzier, req. n° 238.543 – M. Musitelli, Rapp. – Mme Roul, C. du G.

– SCP Masse-Dessen, Thouvenin et SCP Piwnica, Molinié, Av.

Décision qui sera publiée au Recueil Lebon.

Conclusions

Anne-Françoise Roul, commissaire du gouvernement

Mme Rauzier et Mme Lecuyer ont été pendant de nombreuses années employées comme professeurs d’anglais par l’École nationale supérieure des