Résumé

1. Le règlement intérieur de la Commission nationale d’équipement commercial (CNEC) n’a pas le caractère d’une règle dont le non-respect entraînerait l’irrégularité de l’autorisation accordée. La circonstance que son président n’ait pas été informé par l’un des membres de la commission, contrairement aux exigences de l’article L. 720-11 du Code de commerce, des intérêts qu’il pourrait détenir dans une activité économique, n’est pas en soi de nature à affecter la légalité de la décision de la CNEC. Il appartient au requérant de prouver que la suppléance du commissaire du gouvernement n’était pas justifiée.

2. Le critère de la densité commerciale doit

About Rémy Schwartz

Maître des requêtes au Conseil d’État – Professeur associé à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines