Résumé

Les dispositions d’un règlement portant statut du personnel d’un orchestre et soumettant les musiciens, après avertissement, à des auditions de contrôle destinées à apprécier leurs capacités artistiques n’ont pas de caractère disciplinaire.

Discipline –  Mesure ne présentant pas ce caractère – Avertissement adressé à un musicien, avant un éventuel réexamen de son aptitude professionnelle.

CE (3/8 SSR) 29 décembre 2004, M. Z., Syndicat national des artistes musiciens de la Gironde, req. n° 260672 – M. Delion, Rapp. – M. Séners, C. du G. – Me Haas, SCP Boulloche, Boulloche, Av.
Décision qui sera mentionnée dans les tables du Recueil Lebon.

Conclusions de François Séners, commissaire du

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Maitre des requêtes au Conseil d'Etat Commissaire du gouvernement