Résumé

La municipalité, réunion du  maire et de ses adjoints, est une  entité dépourvue d’existence légale qui n’entre pas dans la catégorie des corps constitués protégés de la diffamation par l’article 30 de la loi du 29 juillet 1881.

Contentieux pénal des collectivités locales – Diffamation envers un corps constitué –   Loi du 29 juillet 1881 (article 30) – Champ d’application – Municipalité – Non.

Cass. crim. 8 juin 2004, Commune de Givors, pourvoi n° 03-86.209 – Mme  Chanet, Rapp. – M. Launey, Av. Gén. – SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Arrêt qui sera publié au Bulletin de la Cour de cassation.

Arrêt

Statuant sur le