Résumé

 

Les autorités administratives déconcentrées ne détiennent aucun pouvoir quant à l’intégration dans la fonction publique territoriale des agents de l’État détachés sans limitation de durée à la suite des transferts de compétence. Est irrecevable la requête dirigée contre une circulaire d’un ministre qui se borne à éclairer ses destinataires sur les conséquences d’un tel détachement.

Contentieux administratif des collectivités locales – Questions de procédure contentieuse générales – Introduction de l’instance – Recevabilité – Absence – Recours contre une circulaire purement interprétative relative aux conséquences du détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l’État quant à leur éventuelle intégration.

CE (3/8 SSR)

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Commissaire du gouvernement