Résumé

 

S’agissant d’un acte préparatoire à l’élection des membres de la commission permanente, le recours est irrecevable. Le Conseil d’État n’est au surplus pas compétent en premier ressort pour statuer sur les conclusions en annulation de cette délibération.

Contentieux – Élections des membres de la commission permanente – Délibération décidant de la compléter – Recours – Recevabilité – Absence – Acte non détachable des opérations électorales – Compétence du Conseil d’État – Absence.

CE (1re SS) 2 avril 2008, M. Gremetz, req. n° 309675 – M. Boulanger, Rapp. – Mlle Courrèges, C. du G.

Conclusions

Anne Courrèges, commissaire du gouvernement

 

M. Gremetz a été élu 1er

About Anne Courrèges

Commissaire du gouvernement