Résumé

En vertu de l’article 13-II de la loi du 5 janvier 1988, aujourd’hui codifié à l’article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales, un bail emphytéotique ne peut être conclu s’il porte sur une parcelle qui constitue, à la date de conclusion du bail, une dépendance de la voirie routière placée à ce titre dans le champ d’application de la contravention de voirie.

CE (8/3 SSR) 30 avril 2004, SCI Ferrand, req. n° 253.372 – M. Bereyziat, Rapp. – M. Collin, C. du G. – SCP Masse-Dessen,Thouvenin, Me Le Prado, Av.

Conclusions

Pierre Collin, commissaire du gouvernement

La société anonyme de HLM «

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Conseiller d’État Commissaire du gouvernement