Le recours dirigé contre l’approbation d’un schéma de principe d’infrastructure nouvelle est recevable.

CE (2/7 SSR) 28 juillet 2006, Société des autocars Louis Gaubert c/ Syndicat des transports d’Ile-de-France, req. n° 289500 – Mme Thibau-Levêque, rapp. – Mme de Silva, C. du G. – Me Le Prado, Av.

Décision qui sera mentionnée dans les tables du Recueil Lebon.

Conclusions

Isabelle de Silva, commissaire du gouvernement

Ce dossier pourrait vous permettre de trancher une question de recevabilité : le schéma de principe d’infrastructure nouvelle approuvé par le Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF) est-il une décision faisant grief susceptible de recours ? Par une décision n° 7541

About Isabelle de Silva

Rapporteur public