Résumé

L’article 1396 du code général des impôts prévoit que la majoration de la valeur  locative cadastrale des terrains constructibles non bâtis, situés dans les zones urbaines délimitées par les plans d’urbanisme et qui ne sont  pas déjà classés dans la catégorie fiscale des terrains à bâtir, est forfaitaire, ce qui fait obstacle à ce que la commune fasse varier le montant de la majoration selon les caractéristiques particulières des terrains ou à ce qu’il dispense de majoration certains des terrains entrant dans le champ d’application de ces dispositions.

CAA Marseille (5e ch.) 21 décembre 2007, Commune de Saint-Romain-en-Viennois, req. n° 06MA03522

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Rapporteur public