Résumé

Alors même que l’édification de la statue de Jean-Paul II sur la place publique ne méconnaîtrait pas, par elle-même, les dispositions de la Constitution et de la loi du 9 décembre 1905, l’apposition de la croix dont il s’agit au sommet de l’arche entourant cette statue méconnaît ces dispositions.

Régime des actes administratifs – Subventions – Licéité au regard de la loi du 9 décembre 1905 (article 28) – Absence.

TA Rennes (4e ch.) 31 décembre 2009, M. André Le Beherec et M. Pierrick Le Guennec, req. n° 07-1701 – M. Scatton, Rapp. – M. Maréchal, Rapp. public.

Conclusions de M. Maréchal, rapporteur

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Rapporteur public