Résumé

 

1. L’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 fait obstacle à l’attribution d’une subvention à un établissement ayant une activité essentiellement cultuelle même si l’aide poursuit une finalité d’intérêt général.
2. L’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 ne fait pas obstacle à l’attribution d’une subvention à un établissement ayant une activité essentiellement cultuelle une aide dont l’objet est de contribuer à la réalisation d’une opération qui présente un caractère d’intérêt général et non de subventionner l’exercice du culte.

Régime des actes administratifs – Subventions – Congrégations religieuses – Licéité au regard de la loi du 9 décembre