Résumé

Il n’y a pas d’urgence, au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à suspendre un règlement municipal qui, fixant les conditions d’utilisation du local mis à la disposition des élus n’appartenant pas à la majorité municipale, impose aux représentants des différents groupes municipaux concernés d’adresser au maire des demandes écrites d’occupation.

Procédures d’urgence – Référé-suspension – Urgence à suspendre – Règlement concernant l’usage d’un local mis à la disposition de la minorité du conseil municipal – Non.

CE (3/8 SSR) 18 octobre 2006, Commune de Houilles, req. n° 291804 – M.Touvet, Rapp. – M. Glaser, C. du G.

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