Résumé

 

1. Se rend coupable du délit de prise illégale d’intérêts le président d’un conseil général qui, sans participer aux votes, préside les deux séances de la commission d’appel d’offres à l’issue desquelles une entreprise dirigée par ses enfants se  voit attribuer un marché public.

2. Le délit est également constitué lorsqu’un marché dans lequel le président du conseil général a un intérêt est signé par un chef de service auquel il avait donné une délégation de signature.

Contentieux pénal des collectivités locales – Prise illégale d’intérêt – Participation à l’infraction – Attribution d’un marché public – Délégation de signature à un chef