Résumé

S’agissant de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage des départements d’outre-mer, commet une erreur de droit la cour qui se borne à mettre en œuvre des critères tirés de l’implantation, de l’importance, de la densité et de la destination des constructions envisagées, sans prendre en compte les principes généraux et les prescriptions par lesquelles le schéma d’aménagement régional a précisé les conditions d’application de l’article L. 156-2 du code de l’urbanisme.

Urbanisme – Urbanisation dans les espaces proches du rivage – Départements d’outre-mer – Article L. 156-2 du code de l’urbanisme – Critères d’application – A) Implantation, importance, densité et

About Mattias Guyomar

Conseiller d’État