Résumé

La définition par le conseil municipal des conditions d’exercice de la délégation ne concerne pas la délégation au maire lui-même de l’exercice du droit de préemption urbain.

CE (1/6 SSR) 2 mars 2011, Commune de Brétignolles-sur-Mer, req. n° 315880 – Mme Grenier, Rapp. – Mme Landais, Rapp. public – Me Ricard et SCP Odent-Poulet, Av.

Décision qui sera mentionnée dans les tables du Recueil Lebon.

Conclusions

Claire Landais, rapporteur public

Le conseil municipal de la commune de Brétignolles-sur-Mer en Vendée a exercé le droit de préemption de la commune, par une délibération du 25 mars 2004, sur des parcelles appartenant aux consorts Nobiron. La Sarl

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Conseiller d’État