Résumé

Le scrutin n’ayant pas pour objet de pallier une vacance mais de compléter la composition du conseil de la communauté urbaine à la suite de l’accroissement réglementaire du nombre des délégués de la commune de Nice, c’est à bon droit que le conseil municipal de la commune a mis en œuvre les dispositions du l’article L. 5215-6 3° du code général des collectivités territoriales qui permettent l’élection de délégués supplémentaires correspondant à l’extension du périmètre de la communauté urbaine et à l’accroissement du nombre de délégués corrélatif, dans l’attente du prochain renouvellement général du conseil de communauté.

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Rapporteur public