Résumé

La commune qui a décidé de placer en congé de longue maladie l’agent en raison d’une rechute des troubles consécutifs à un accident, est tenue de supporter au profit de son agent les charges financières qui en découlent.

Autres droits, obligations et garanties – Congé de longue maladie – Prise en charge de l’agent en cas de rechute – Collectivité employant l’agent lors de la rechute – Existence.

CAA Paris (6e ch.) 23 novembre 2009, Commune de Roissy-en-Brie, req. n° 07PA01295 – M. Dellevedove, Rapp. – Mme Dely, Rapp. public – Me Alibert, Me Piton, Av.

Conclusions de Isabelle Dely, rapporteur public

 

La commune

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Rapporteur public