Résumé

 

L’existence de l’obligation qui incombe selon la ville à l’État au titre des dépenses en cause, doit, eu égard à l’office du juge du référé-provision, être regardée comme sérieusement contestable.

Responsabilité – Transferts de charges aux collectivités locales – Délivrance des passeports et des cartes d’identité – Règles issues du décret du 25 novembre 1999 et du 26 février 2001 – Illégalité – Conséquences – Préjudice – Ordonnances ayant alloué des provisions – Appel – Annulation – Obligation sérieusement contestable du fait de l’intervention de l’article 103 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.

CAA

About Sébastien Degommier

Rapporteur public